Décision (CELEX 32014D0369) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0369)
RattachementDécision (CELEX 32014D0369)
Versionacte d'origine du 13/05/2014 (CELEX 32014D0369)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0369)EUR-Lex →

(3) Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2013/786/UE du Conseil et est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014.

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