(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, à la demande de l'État membre ou des États membres concernés, ladite liste peut également couvrir les régions de niveau NUTS 3 dans les régions ultrapériphériques situées le long des frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières.
Décision (CELEX 32014D0388) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0388)
RattachementDécision (CELEX 32014D0388)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.