Article considérant 1

(1) Le point i) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie concernant l'inclusion de tous les vols entre deux aérodromes situés sur le territoire croate, ainsi que tous les vols entre un aérodrome situé sur le territoire croate et un aérodrome situé dans un pays en dehors de l'EEE (ci-après les «activités aériennes supplémentaires») dispose que, par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la période visée à l'article 13, paragraphe 1, et débutant au 1er janvier 2013 démarre le 1er janvier 2014 pour les activités aériennes supplémentaires.