(2) Conformément au point ii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, la Commission détermine, à l'issue de la procédure visée dans la même disposition, les émissions historiques de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion.
Décision (CELEX 32014D0389) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0389)
RattachementDécision (CELEX 32014D0389)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0389)
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