Article considérant 7

(7) La Commission a analysé les demandes liées aux activités aériennes supplémentaires soumises par la Croatie conformément au point vi) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, ainsi que les calculs des émissions historiques du secteur de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires fournis par Eurocontrol, et en conclut que le référentiel mentionné à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE ne doit pas être soumis à un facteur de correction uniforme tel que visé au point viii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie.