Article considérant 8

(8) Conformément au point iii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, à compter du 1er janvier 2014, le pourcentage des quotas devant être mis aux enchères pour les activités aériennes supplémentaires représente la partie des quotas qui subsiste après avoir calculé le nombre de quotas à délivrer gratuitement au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de ladite directive et le nombre de quotas à mettre de côté dans une réserve spéciale au titre de l'article 3 septies de ladite directive.