Décision (CELEX 32014D0390) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0390)
RattachementDécision (CELEX 32014D0390)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0390)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0390)EUR-Lex →

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

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