Décision (CELEX 32014D0394) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0394)
RattachementDécision (CELEX 32014D0394)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0394)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32014D0394)EUR-Lex →

(11) L'article 325, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit établir une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l'accord.

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