(12) L'article 328, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit adopter le règlement intérieur et un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord.
Décision (CELEX 32014D0394) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0394)
RattachementDécision (CELEX 32014D0394)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.