(13) Il convient que l'Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable,
Décision (CELEX 32014D0394) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0394)
RattachementDécision (CELEX 32014D0394)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0394)
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