(8) L'article 7, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le règlement intérieur du comité d'association doit être arrêté par le conseil d'association.
Décision (CELEX 32014D0394) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0394)
RattachementDécision (CELEX 32014D0394)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0394)
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