Article considérant 2

(2) Aucun dossier complet n'a été présenté dans les délais prescrits à l'appui de la demande d'inscription du cuivre à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Conformément à la décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, le cuivre n'est plus mis sur le marché en vue d'une utilisation dans les types de produits 2, 5 et 11, depuis le 1er février 2013.