Décision du Conseil du 24 juin 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'Organisation mondiale du commerce (2014/399/UE)

(1) Le 21 novembre 2004, le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan a déposé une demande d'adhésion à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l'article XII dudit accord.

(2) Un groupe de travail sur l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan a été créé le 13 décembre 2004 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d'adhésion acceptables pour la République islamique d'Afghanistan et pour tous les membres de l'OMC.

(3) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un ensemble complet d'engagements en matière d'ouverture des marchés de la part de la République islamique d'Afghanistan qui répond aux demandes de l'Union.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'OMC (ci-après dénommé le «protocole d'adhésion»).

(5) L'adhésion à l'OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans la République islamique d'Afghanistan.

(6) Il convient, par conséquent, d'approuver le protocole d'adhésion.

(7) L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC, et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, de l'accord instituant l'OMC dispose que, dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(8) En conséquence, il est nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC sur l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'OMC,