Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014D0401-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2014).
TexteDécision 2014/401/PESC
IntituléPrivilèges et immunités
RattachementDécision 2014/401/PESC
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02014D0401-20220701)
Référencearticle 13 de la décision 2014/401/PESCEUR-Lex →
1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel du CSUE sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, datée du 15 octobre 2001, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et à leur personnel. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite décision, l'État hôte peut accorder au directeur et au personnel du CSUE les privilèges et immunités qui y sont prévus.
2. Les privilèges et immunités du CSUE sont ceux prévus dans le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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