Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014D0401-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2014).
TexteDécision 2014/401/PESC
IntituléProtection des informations classifiées de l'Union européenne
RattachementDécision 2014/401/PESC
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02014D0401-20220701)
Référencearticle 15 de la décision 2014/401/PESCEUR-Lex →
1. Le CSUE applique la décision 2013/488/UE du Conseil.
2. Dans leurs relations avec le CSUE, et pour ce qui concerne ses produits et services, les États tiers qui ont accepté les dispositions figurant en annexe relatives à une association avec les activités du CSUE confirment, dans un échange de lettres avec le CSUE, qu'ils appliquent les principes de sécurité et les normes minimales établis par la décision 2013/488/UE, ainsi que ceux fixés par d'éventuels fournisseurs de données classifiées.
Nota : Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.