(6) Conformément à l'article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Toutefois, cette disposition n'exclut pas la participation du Danemark aux activités civiles du CSUE dès lors que ce pays manifeste sa volonté de contribuer à la couverture des dépenses du CSUE qui n'ont pas d'implications en matière de défense,
Décision 2014/401/PESC · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/401/PESC
RattachementDécision 2014/401/PESC
Versionacte d'origine du 26/06/2014 (CELEX 32014D0401)
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