(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 549/2013, la Commission doit accorder des dérogations temporaires aux États membres, dès lors que leurs systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations de grande ampleur pour permettre l’application dudit règlement. Des dérogations ne doivent être accordées que pour des motifs dûment justifiés.
Décision (CELEX 32014D0403) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0403)
RattachementDécision (CELEX 32014D0403)
Versionacte d'origine du 26/06/2014 (CELEX 32014D0403)
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