(2) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations présentées par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations de grande ampleur aux systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (UE) no 549/2013.
Décision (CELEX 32014D0403) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0403)
RattachementDécision (CELEX 32014D0403)
Versionacte d'origine du 26/06/2014 (CELEX 32014D0403)
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