(1) Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/282/UE, qu'il existait un déficit excessif en Autriche. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 68,2 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,5 % et 116,4 % du PIB.
Décision (CELEX 32014D0404) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0404)
RattachementDécision (CELEX 32014D0404)
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014D0404)
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