(7) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
Décision (CELEX 32014D0404) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0404)
RattachementDécision (CELEX 32014D0404)
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014D0404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.