(1) Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/284/UE, qu'il existait un déficit excessif en République tchèque. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 dans cet État membre se situait à 6,6 % du produit intérieur brut (PIB), soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 35,5 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,8 % et 34,6 % du PIB.
Décision (CELEX 32014D0405) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0405)
RattachementDécision (CELEX 32014D0405)
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014D0405)
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