(6) À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, la République tchèque est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme.
Décision (CELEX 32014D0405) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0405)
RattachementDécision (CELEX 32014D0405)
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014D0405)
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