(2) Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Danemark pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.
Décision (CELEX 32014D0406) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0406)
RattachementDécision (CELEX 32014D0406)
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014D0406)
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