(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Danemark avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
— le déficit public s'est maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période 2010-2013, sauf en 2012 où le solde a été négativement affecté par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en 2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé l'équilibre budgétaire de 1,6 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait 2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012 et 0,8 % du PIB en 2013. L'amélioration de l'équilibre budgétaire s'explique par les mesures d'ajustement prises, tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses, et notamment par une limitation de la croissance de la consommation publique,
— le programme de convergence du Danemark pour l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et de 2,9 % du PIB en 2015. Sur la période 2013-2014, les finances publiques ont été influencées par des recettes ponctuelles provenant de la restructuration des régimes existants de pensions en capital, en vertu de laquelle il est possible d'acquitter maintenant, à un taux avantageux, l'impôt lié à de futures pensions en capital. Selon les estimations, cette mesure devrait améliorer l'équilibre budgétaire de près de 1,8 % du PIB au cours des deux années considérées. En 2015, cette mesure n'aura aucune incidence, ce qui devrait creuser le déficit des finances publiques. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision,
— après s'être amélioré de 0,7 % du PIB en termes cumulés entre 2011 et 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se dégrader de 0,8 % du PIB en 2014 (pour atteindre – 0,2 % du PIB), puis de 0,3 % du PIB en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées,
— dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique brute du Danemark diminue pour atteindre 43,5 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 44,9 % du PIB en 2015, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.