(6) À partir de 2014, année qui suit l'année de correction du déficit excessif, le Danemark est soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme.
Décision (CELEX 32014D0406) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0406)
RattachementDécision (CELEX 32014D0406)
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.