(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par les Pays-Bas avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
— Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2013. Cette amélioration a été favorisée par des mesures d'ajustement, tant dans le volet des dépenses que dans le volet des recettes, et notamment par des augmentations de la fiscalité (indirecte) et par des réductions des dépenses publiques.
— Dans leur programme de stabilité de 2014, les Pays-Bas prévoient que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015, tandis que, dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision.
— Après avoir progressé de 1,4 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se stabiliser en 2014 et s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2015, sur la base du scénario de politiques inchangées. Dans ce contexte, il semble qu'il existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise.
— Le ratio de la dette au PIB a progressé d'environ 10 points de pourcentage entre 2010 et 2013, pour atteindre 73,5 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute continuera d'augmenter, pour s'établir à 73,8 % du PIB en 2014, avant de diminuer pour atteindre 73,4 % du PIB en 2015.