Décision (CELEX 32014D0415) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0415-20140721 du 21/07/2014, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32014D0415)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (CELEX 32014D0415)
VersionVersion d'origine (CELEX 02014D0415-20140721)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32014D0415)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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