La sortie de l'invocation de la réponse au titre de la présente décision se fait selon la même procédure que celle prévue à l'article 4, paragraphes 2 et 3. Lorsqu'il estime que la mise en œuvre de la clause de solidarité ne se justifie plus, l'État membre qui l'a invoquée le fait savoir sans tarder.
Décision (CELEX 32014D0415) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0415-20140721 du 21/07/2014, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32014D0415)
IntituléSortie de l'invocation
RattachementDécision (CELEX 32014D0415)
VersionVersion d'origine (CELEX 02014D0415-20140721)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.