Décision (CELEX 32014D0415) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0415)
RattachementDécision (CELEX 32014D0415)
Versionacte d'origine du 24/06/2014 (CELEX 32014D0415)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32014D0415)EUR-Lex →

(12) Lorsque cela s'avère nécessaire et possible compte tenu de la situation d'urgence, il convient de compléter les modalités de réaction au niveau de l'Union par l'adoption d'actes juridiques ou la modification d'actes existants conformément aux dispositions pertinentes des traités.

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