(13) La présente décision n'aura pas d'implications dans le domaine de la défense. Si une crise nécessite une action relevant de la PESC ou de la PSDC, il y a lieu que le Conseil prenne une décision conformément aux dispositions pertinentes des traités.
Décision (CELEX 32014D0415) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0415)
RattachementDécision (CELEX 32014D0415)
Versionacte d'origine du 24/06/2014 (CELEX 32014D0415)
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