(20) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir la mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Décision (CELEX 32014D0415) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0415)
RattachementDécision (CELEX 32014D0415)
Versionacte d'origine du 24/06/2014 (CELEX 32014D0415)
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