(1) Par lettre du 9 mai 2007, la Commission a reçu une plainte concernant l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (interprofession «Val'Hor»). Le cas a été enregistré sous le no CP 157/07. Le 4 février 2010, cette mesure a été répertoriée sous le no NN 8/10 en tant qu'aide d'État non notifiée.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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