Article considérant 12

(12) Val'Hor, comme les autres organisations interprofessionnelles reconnues, est susceptible de conclure des accords et de prélever, auprès de tous les membres des professions la constituant, des cotisations volontaires destinées à les financer. Ces accords peuvent être rendus obligatoires par arrêté interministériel (accords dits «étendus») pour tous les acteurs de la filière, membres ou non de l'interprofession Val'Hor dans les conditions prévues par le code rural français. Le code rural n'autorise l'extension des accords que lorsqu'ils visent «un intérêt commun» fondé sur des actions «conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune» (voir article L. 632-3 du code rural).