(13) Val'Hor a adopté le 12 novembre 2004 l'accord interprofessionnel de financement, qui a été modifié par l'avenant no 1 du 14 septembre 2006. L'article II de cet accord prévoit que chaque membre, personne physique ou morale, d'une profession représentée au sein de l'organisation interprofessionnelle Val'Hor est redevable d'une cotisation annuelle.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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