(15) Par arrêté du 31 mars 2008, publié au Journal officiel de la République française le 11 avril 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 ont été étendues pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 à tous les membres des professions constituant l'association. Par arrêté du 16 septembre 2008, publié au Journal officiel de la République française le 25 septembre 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2010. Par arrêté du 27 mai 2010, publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2010, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues pour la campagne du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Finalement, par arrêté du 3 octobre 2011, publié au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2011, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2014.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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