Article considérant 16

(16) Selon les informations soumises par les autorités françaises le 17 octobre 2007, la cotisation volontaire obligatoire — CVO — instituée sur les entreprises du secteur des végétaux d'ornement issus de l'horticulture et des pépinières et du secteur du paysage était destinée à permettre la mise en œuvre des actions et moyens nécessaires à la promotion collective de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, de leurs produits et de leurs métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs; la connaissance de l'offre, de la demande et de mécanismes du marché; l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché; la qualité des produits; l'organisation et l'amélioration des pratiques et relations interprofessionnelles dans le secteur; la réalisation de programmes de formation, de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement; et le fonctionnement de l'association.