(18) Le fonctionnement, les missions et la composition de Val'Hor sont réglementés par les statuts. Pour que cette interprofession puisse être reconnue, les autorités compétentes devaient vérifier que divers critères soient remplis, notamment que ses statuts soient conformes à la loi (article L. 632-1 du code rural), que les organisations constitutives de Val'Hor concernées soient représentatives et se conforment aux objectifs des politiques nationales et communautaires. Son existence, ses missions et son fonctionnement sont réglementés par les articles L. 631-1 et suivants du code rural.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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