(19) D'après les autorités françaises, jusqu'en 2007, les CVO payées par les membres des professions réunies dans Val'Hor étaient les seules ressources de l'interprofession. Bien que Val'Hor soit une personne morale de droit privé et que son financement soit assuré par les cotisations du secteur concerné, le fonctionnement du système des CVO nécessite l'intervention de l'État. Un décret ou un arrêté ministériel est ainsi nécessaire pour rendre obligatoires les CVO à l'ensemble de l'interprofession.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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