(25) Dans leur lettre communiquée par courriel du 14 mars 2012, les autorités françaises ont contesté la position de la Commission européenne qui a considéré que les actions menées par Val'Hor, au moyen des recettes des CVO, sont imputables à l'État et financées par des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.