Article considérant 26

(26) Selon les autorités françaises, les actions conduites par cette organisation interprofessionnelle répondent aux exigences de l'arrêt Pearle et ne sont donc pas constitutives d'une aide d'État. En effet, l'association Val'Hor est une personne morale de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle s'est constituée librement, le 28 mai 1997, à l'initiative des organisations les plus représentatives de la production, de la commercialisation et de la mise en valeur des végétaux d'ornement des secteurs de l'horticulture et du paysage. En application de l'article L. 632-1 du code rural, elle a été reconnue par arrêté du 13 août 1998, publié au Journal officiel de la République française le 3 septembre 1998. Pour accorder cette reconnaissance, l'autorité administrative s'est bornée à vérifier que les organisations professionnelles à l'origine de la création de Val'Hor sont représentatives et que l'interprofession a pour objet de mener des actions collectives dans l'intérêt économique des entreprises privées de la filière.