Article considérant 27

(27) Les autorités françaises ont ajouté qu'en application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du code rural, les accords interprofessionnels conclus par Val'Hor à l'unanimité des organisations professionnelles le composant peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des professionnels de la filière et financés par les CVO, lorsqu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun. L'autorité administrative se borne à vérifier la conformité de l'accord avec la réglementation nationale et européenne et à vérifier que les recettes des CVO collectées financent régulièrement les actions définies par l'organisation interprofessionnelle elle-même au bénéfice de toute la filière. Ainsi, l'autorité administrative ne joue aucun rôle dans la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de Val'Hor. Celle-ci dispose donc de la plus grande autonomie pour déterminer les actions interprofessionnelles qu'elle souhaite conduire.