Décision (CELEX 32014D0416) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32014D0416)EUR-Lex →

(28) Les autorités françaises ont donc conclu que les actions interprofessionnelles que Val'Hor conduit ne servent pas d'instruments pour la mise en œuvre d'une politique d'État, l'État n'ayant à aucun moment le pouvoir d'orienter l'utilisation des CVO pour financer ces actions.

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