Article considérant 29

(29) En ce qui concerne la position de la Commission sur la mesure dans laquelle les CVO et l'utilisation des recettes qu'elles génèrent impliquent une discrimination à l'encontre des produits exportés ou importés, et sur la question de savoir si ce mode de financement ne risque pas de porter atteinte à la concurrence entre les États membres, les autorités françaises ont signalé que, dans la mesure où l'assiette des cotisations décidées par l'interprofession Val'Hor dépend seulement de la surface ou du nombre de salariés de l'établissement, les CVO ne sont pas prélevées sur les produits importés ou exportés. Le financement des actions interprofessionnelles par les CVO ne crée donc aucune discrimination entre les produits nationaux et les produits importés ou exportés, et ne cause aucune distorsion de concurrence.