(30) Enfin, les autorités françaises rappellent qu'en tout état de cause, dans la mesure où les CVO ne sont pas perçues sur les produits importés, elles considèrent que les mesures qu'elles financent entrent dans le champ de la décision de la Commission européenne C(2008) 7846 du 10 décembre 2008 par laquelle celle-ci admet la compatibilité du régime d'aide notifié avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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