(32) Dans ces observations, la partie intéressée s'interroge sur la mise en place de systèmes dans lesquels l'interprofession Val'Hor serait à la fois l'initiateur, le législateur et le percepteur de contreparties financières. Ces interrogations sont nées à la lecture des statuts de l'interprofession qui cristallisaient la représentation des syndicats en limitant l'accès de l'interprofession aux seuls représentants d'une minorité d'entreprises de bonne taille.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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