(34) Dans ces observations, la partie intéressée partage pleinement l'analyse de la Commission quant à la qualification des CVO et estime qu'elles sont contraires à l'article 110 du TFUE. La partie intéressée attire l'attention de la Commission sur le caractère totalement illégal des CVO et le rôle des juridictions nationales quant à la sanction de cette illégalité qui devrait se concrétiser par la reconnaissance du droit à remboursement intégral des CVO acquittées.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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