(36) Dans ces observations, la partie intéressée conteste l'analyse de la Commission tendant à considérer que les actions ménées par Val'Hor seraient imputables à l'État et que ses ressources devraient être assimilées à des ressources d'État puisque celui-ci n'exerce qu'un contrôle de conformité à la loi et non à la politique menée par l'interprofession.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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