(37) Par lettre du 10 juillet 2012, les autorités françaises ont communiqué leurs commentaires relatifs aux observations présentées par les parties tierces intéressées, concluant que les remarques transmises par celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause les observations transmises par les autorités françaises à la Commission.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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