Article considérant 38

(38) À titre liminaire, la Commission observe qu'une partie des actions de publicité ou de promotion en faveur de l'horticulture ici en cause ont été financées par des subventions de France-Agrimer («FAM») au titre des régimes d'aides notifiés à la Commission sous les numéros N 671/07 et XA 220/07 (ce dernier numéro correspondant à une aide exemptée). La présente décision est sans préjudice de l'appréciation déjà portée sur la nature d'aides d'État de ces subventions. De la même manière, la présente décision ne statuera pas sur la nature d'aide au secteur d'éventuelles subventions non affectées à une action précise mais versées au budget de l'interprofession Val'Hor.