Décision (CELEX 32014D0416) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32014D0416)EUR-Lex →

(39) La Commission se limitera donc ci-après à examiner si le financement des actions en cause par des CVO est constitutif d'une aide d'État.

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